Conditions et Modalités de Vente

  1. Interprétation
    1. Dans les présentes Conditions:
      • « ACQUÉREUR » signifie la personne qui accepte le devis écrit du Vendeur pour la vente des Marchandises ou dont la commande écrite pour les Marchandises est acceptée par le Vendeur ;
      • « MARCHANDISES » signifie les marchandises (y compris toute tranche des marchandises ou toute partie de ces dernières) que le Vendeur doit fournir conformément aux présentes conditions ;
      • « VENDEUR » signifie Irvon Press and Shear Limited (enregistrée en Angleterre sous le numéro 1734002) ;
      • « CONTRAT » signifie le contrat pour la vente et l’achat des Marchandises ;
      • « CONDITIONS » signifie les conditions standard de vente visées par le présent document et (sauf si le contexte exige autrement) comprend toutes conditions spéciales convenues par écrit entre l’Acquéreur et le Vendeur ;
      • « ÉCRIT » et toute expression similaire signifie la transmission par télécopie et les moyens de communication comparables dont le courrier électronique.
    2. Toute référence dans les présentes Conditions à une quelconque disposition d’un statut devra être interprétée comme référence à une disposition modifiée, ré-adoptée ou prolongées au moment opportun.
    3. Les titres utilisés dans les présentes Conditions le sont pour des raisons pratiques et ne sauraient affecter leur interprétation.
  2. Base de la vente
    1. Le Vendeur vendra et l’Acquéreur achètera les Marchandises conformément au devis écrit du Vendeur (s’il est accepté par l’Acquéreur), ou à la commande écrite de l’Acquéreur (si elle est acceptée par le Vendeur), sous réserve dans les deux cas des présentes Conditions, qui régiront le Contrat à l’exclusion de toutes autres conditions sous réserve desquelles un tel devis est accepté ou considéré comme accepté, ou une telle commande est passée ou est considérée comme étant passée, par l’Acquéreur.
    2. Aucune modification des présentes conditions ne constituera une obligation contractuelle à moins qu’elle fasse l’objet d’un accord écrit entre les représentants autorisés de l’Acquéreur et du Vendeur. Les employés ou agents du Vendeur ne sont autorisés à faire aucune représentation quant aux Marchandises à moins d’une confirmation par écrit du Vendeur. En signant le Contrat, l’Acquéreur reconnaît que ledit Contrat ne s’appuie pas sur de telles représentations qui ne sont pas confirmées, mais rien dans les présentes Conditions n’affecte la responsabilité d’une partie ou de l’autre pour représentation incorrecte frauduleuse.
    3. Tout conseil ou recommandation donné par le Vendeur ou ses employés ou agents à l’Acquéreur ou à ses employés ou agents quant au stockage, à l’application ou à l’utilisation des Marchandises qui n’est pas confirmé par écrit par le Vendeur est suivi ou mis en pratique entièrement aux propres risques de l’Acquéreur, et par conséquent le Vendeur ne sera pas responsable d’une tel conseil ou recommandation non confirmé.
    4. Toute omission ou erreur typographique ou d’écriture ou autre dans n’importe quelle brochure commerciale, cotation, liste de prix, acceptation d’offre, facture ou autre documentation ou information diffusée par le Vendeur fera l’objet d’une correction sans aucune responsabilité de la part du Vendeur.
  3. Commandes et spécifications
    1. Aucune commande envoyée par l’Acquéreur ne sera considérée comme acceptée par le Vendeur jusqu’à confirmation par écrit par le représentant autorisé du Vendeur.
    2. L’Acquéreur sera responsable envers le Vendeur de s’assurer que les conditions de toute commande (y compris toute spécification applicable) envoyée au Vendeur sont exactes et fera en sorte de donner au Vendeur toutes les informations nécessaires concernant les Marchandises dans un délai suffisant pour permettre à celui-ci d’exécuter le Contrat conformément à ses conditions.
    3. La quantité, qualité, description et toute spécification des Marchandises seront celles énoncées dans le devis du Vendeur (s’il est accepté par l’Acquéreur) ou dans la commande de l’Acquéreur (si elle acceptée par le Vendeur).
    4. Si les Marchandises doivent être fabriquées ou tout processus doit être appliqué aux Marchandises par le Vendeur, conformément à des spécifications fournies par l’Acquéreur, celui-ci indemnisera le Vendeur contre toutes pertes, tous dommages, coûts et dépenses imposés au Vendeur ou encourus par celui-ci, payés par le Vendeur ou que celui-ci a accepté de payer afin de résoudre toutes réclamations en matière de contrefaçon de brevet, copyright, modèle, marque déposée ou autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle de toute autre personne résultant de l’utilisation par le Vendeur des spécifications de l’Acquéreur.
    5. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter tous changements aux spécification des Marchandises qui doivent respecter toutes les exigences statutaires applicables ou exigences de l’Union européenne ou, dans le cas où les Marchandises doivent être fournies selon les spécifications de l’Acquéreur, qui n’affectent pas de façon matérielle leur qualité et leur performance.
    6. Aucune commande acceptée par le Vendeur ne peut être annulée par l’Acquéreur, excepté avec l’accord par écrit du Vendeur et à condition que l’Acquéreur indemnise totalement toutes pertes (y compris perte de profit), tous coûts (y compris celui de l’ensemble de la main d’œuvre et des matériaux utilisés), dommages, frais et dépenses encourus par le Vendeur en raison de l’annulation.
  4. Prix des Marchandises
    1. Le prix des Marchandises sera le prix chiffré par le Vendeur ou, si aucun prix n’a été chiffré (ou si un prix chiffré n’est plus valide), sera celui cité par le Vendeur dans sa liste de prix à jour publiée à la date d’acceptation de la commande. Tous les prix chiffrés ne sont valides que 7 jours ou jusqu’à une acceptation antérieure par l’Acquéreur, après quoi ils peuvent être modifiés par le Vendeur sans préavis donné à l’Acquéreur.
    2. Le Vendeur se réserve le droit, en informant l’Acquéreur par écrit à tout moment avant la livraison, d’augmenter le prix des marchandises afin de refléter toute augmentation des coûts du Vendeur due à un facteur indépendant de sa volonté (tel que, sans limitation, toute variation des taux de change, le règlement des devises, le changement de taxes, l’augmentation significative des coûts du travail, des matériaux ou autres coûts de fabrication), à tout changement de dates de livraison, de quantités ou de caractéristiques des marchandises demandé par l’Acquéreur, ou à tout retard causé par une instruction de l’Acquéreur ou si celui-ci manque à fournir au Vendeur des informations ou des instructions adéquates.
    3. Sauf indication contraire dans le devis écrit du Vendeur, ou dans toute liste de prix du Vendeur, et sauf indication contraire convenue par écrit entre l’Acquéreur et le Vendeur, tous les prix sont donnés par le Vendeur sur la base départ usine, et dans le cas où le Vendeur accepte de livrer les marchandises ailleurs que dans les locaux de l’Acquéreur, il appartiendra à l’Acquéreur de payer les frais du Vendeur en matière de transport, d’emballage et d’assurance.
    4. Le prix ne comporte aucune taxe sur la valeur ajoutée applicable, somme que l’Acquéreur devra payer au Vendeur en supplément.
    5. Le coût des palettes et des conteneurs consignés sera facturé à l’Acquéreur en plus du prix des Marchandises, mais le crédit intégral sera accordé à l’Acquéreur à condition qu’ils soient renvoyés intacts au Vendeur avant la date d’échéance de paiement.
  5. Conditions de paiement
    1. Sous réserve de toutes conditions spéciales convenues par écrit entre l’Acquéreur et le Vendeur, le Vendeur peut facturer le prix des Marchandises à l’Acquéreur au moment de leur livraison ou à tout moment après celle-ci, à moins que les Marchandises ne doivent être enlevées par l’Acquéreur ou que l’Acquéreur omette à tort de prendre livraison des Marchandises, dans quel cas le Vendeur sera en droit de lui facturer le prix à tout moment après l’avoir informé que les Marchandises étaient prêtes pour l’enlèvement ou (le cas échéant) le Vendeur a effectué la livraison des Marchandises.
    2. L’Acquéreur versera le prix des Marchandises sans déduction le dernier jour du mois, ou avant, suivant le mois durant lequel les Marchandises ont été livrées, ou durant lequel le Vendeur a informé l’Acquéreur que les Marchandises étaient prêtes pour l’enlèvement ou (le cas échéant) durant lequel le Vendeur a effectué la livraison des marchandises, et le Vendeur sera en droit de récupérer le prix, nonobstant que la livraison n’ait pu avoir lieu et que la propriété des Marchandises n’ait pu être transmise à l’Acquéreur. La date de paiement du montant sera une condition essentielle du Contrat. Les reçus pour les paiements seront fournis sur demande seulement.
    3. Si l’Acquéreur manque à effectuer un paiement à la date d’échéance, le Vendeur pourra alors (sans préjudice à toute autre voie de droit ou de recours à sa disposition) :
      1. annuler le contrat ou suspendre toutes livraisons ultérieures à l’Acquéreur ;
      2. affecter tout paiement effectué par l’Acquéreur auxdites Marchandises (ou aux marchandises fournies aux termes d’un autre contrat entre l’Acquéreur et le Vendeur) au gré du Vendeur (nonobstant toute affectation prétendue de l’Acquéreur) ; et
      3. facturer à l’Acquéreur des intérêts (à la fois avant et après tout jugement) sur le montant impayé, au taux de quatre pour cent par an au-dessus du taux de base de la banque HSBC Bank PLC de temps en temps, jusqu’à ce que la totalité du paiement soit versée (une partie d’un mois étant considérée comme un mois complet aux fins du calcul de l’intérêt).
  6. Livraison
    1. La livraison des Marchandises sera effectuée par leur enlèvement par l’Acquéreur dans les locaux du Vendeur à n’importe quel moment après que le Vendeur ait informé l’Acquéreur que les Marchandises sont prêtes à être enlevées ou, si un tout autre lieu de livraison est accepté par le Vendeur, par celui-ci effectuant la livraison des Marchandises en ce lieu.
    2. Toutes dates citées pour la livraison des marchandises sont seulement approximatives et le Vendeur ne sera pas tenu responsable de tout retard dans la livraison des Marchandises, quelle qu’en soit la cause. La date de livraison ne sera pas une condition essentielle du Contrat sauf accord préalable par écrit du Vendeur. Les Marchandises peuvent être livrées par le Vendeur en avance de la date de livraison citée sur préavis raisonnable à l’Acquéreur.
    3. Dans le cas où le Vendeur doit livrer les Marchandises en vrac, il se réserve le droit de livrer jusqu’à cinq pour cent de plus ou cinq pour cent de moins que la quantité commandée sans aucun ajustement du prix, et les quantités ainsi livrées seront considérées comme étant les quantités commandées.
    4. Dans le cas où les Marchandises doivent être livrées par tranches, chaque livraison constituera un contrat séparé et si le Vendeur manque à livrer une tranche ou plus conformément aux présentes Conditions ou toute réclamation de la part de l’Acquéreur concernant une tranche ou plus ne donnera pas à l’Acquéreur le droit de traiter le Contrat dans son intégralité comme étant renié.
    5. Si le Vendeur manque à livrer les Marchandises (ou n’importe quelle tranche) pour une raison autre que toute cause hors du contrôle raisonnable du Vendeur ou par le fait d’une faute de l’Acquéreur, et le Vendeur est par conséquent responsable envers l’Acquéreur, la responsabilité du Vendeur sera limitée à l’excédent (le cas échéant) du coût pour l’Acquéreur (dans le marché le moins cher possible) de marchandises similaires en remplacement de celles non livrées sur le prix des Marchandises.
    6. Si l’Acquéreur manque à prendre livraison des Marchandises ou manque à donner au Vendeur des consignes de livraison adéquates à la date stipulée pour la livraison (autrement que pour toute autre cause hors du contrôle raisonnable de l’Acquéreur ou par le fait d’une faute du Vendeur) alors, sans préjudice à toute autre voie de droit ou de recours qui s’offre au Vendeur, celui-ci pourra :
      1. stocker les Marchandises jusqu’à la livraison réelle et facturer à l’Acquéreur des coûts raisonnables (y compris l’assurance) de stockage ; ou
      2. vendre les Marchandises au meilleur prix facilement obtenu et (après avoir déduit toutes dépenses raisonnables de stockage et de vente) rendre compte à l’Acquéreur de l’excédent sur le prix contractuel ou facturer à l’Acquéreur tout manque à gagner en-dessous du prix contractuel.
  7. Risque et propriété
    1. Le risque d’endommagement ou de perte des Marchandises est transféré à l’Acquéreur :
      1. dans le cas de Marchandises devant être enlevées des locaux du Vendeur, au moment où le Vendeur informe l’Acquéreur que les Marchandises sont prêtes pour l’enlèvement ; ou
      2. dans le cas de Marchandises devant être livrées ailleurs qu’aux locaux du vendeur, au moment de la livraison, ou si l’Acquéreur manque à prendre livraison des Marchandises, au moment où le Vendeur a effectué la livraison des Marchandises.
    2. Nonobstant la livraison et le transfert de risques des Marchandises, ou toute autre disposition des présentes Conditions, la propriété des Marchandises ne sera pas transférée à l’Acquéreur tant que le Vendeur n’aura pas reçu le paiement en numéraire ou en fonds disponibles du montant total des Marchandises et de toutes autres marchandises faisant l’objet d’un accord de vente par le Vendeur à l’Acquéreur pour lesquelles le paiement est exigible.
    3. Jusqu’à ce que la propriété des Marchandises passe à l’Acquéreur, le Vendeur détiendra les Marchandises en qualité d’agent fiduciaire et dépositaire de l’Acquéreur, et les gardera séparément de ceux du Vendeur et de tiers, correctement stockées, protégées et assurées, et identifiées comme étant la propriété du Vendeur, mais le Vendeur pourra revendre ou utiliser les Marchandises dans la poursuite ordinaire de ses activités.
    4. Jusqu’à ce que la propriété des Marchandises passe à l’Acquéreur (et à condition que les Marchandises soient toujours en existence et n’aient pas été revendues), le Vendeur peut à tout moment demander à l’Acquéreur qu’il lui remette les Marchandises et, si l’Acquéreur ne s’exécute pas immédiatement, peut entrer dans n’importe quel local de l’Acquéreur ou d’un tiers quelconque où les Marchandises sont stockées et en reprendre possession. L’Acquéreur n’est pas autorisé à mettre en gage ni en aucune façon à transporter en garantie de dette n’importe lesquelles des Marchandises qui demeurent la propriété du Vendeur mais s’il le fait, toutes sommes dues par l’Acquéreur au Vendeur (sans préjudice à toute autre voie de droit ou de recours qui s’offre au Vendeur) deviendront immédiatement dues et exigibles.
  8. Garanties et responsabilité
    1. Bien que toutes les précautions soient prises lors de la manutention des matériaux fournis par vos soins (ou les matériaux fournis de votre part par des tiers), nous ne saurions être tenus responsables du comportement de ces matériaux lors du traitement. Si le matériau s’affaisse, se déforme, se fend ou se casse lors du traitement, nous n’accepterons aucune réclamation pour sa perte. Les matériaux fournis par vos soins sont manutentionnés et traités entièrement à vos propres risques.
    2. Dans le cas de matériaux fournis par vos soins, vous devez assurer qu’ils peuvent être traités de façon sûre, sans risque pour la santé et la sécurité. Nous devons être informés par écrit de toutes précautions spéciales à prendre. Omettre de le faire risque d’entraîner de graves accidents et des actions en justice à votre encontre.
    3. Sous réserve des dispositions suivantes, le Vendeur garantit que les Marchandises correspondront à leur cahier des charges au moment de la livraison et seront exemptes de défauts de matière et de fabrication pendant une période d’un mois suivant la livraison.
    4. La garantie ci-dessus est accordée par le Vendeur sous réserve des conditions suivantes :
      1. le Vendeur n’assumera aucune responsabilité concernant tout défaut des Marchandises provenant d’un plan, d’un modèle ou d’un cahier des charges fourni par l’Acquéreur ;
      2. le Vendeur n’assumera aucune responsabilité concernant tout défaut provenant d’une usure normale, de dommages intentionnels, de négligence, de conditions de travail anormales, du non respect des instructions du Vendeur (orales ou écrites), d’un usage abusif, de modification ou réparation des Marchandises sans l’approbation du Vendeur ;
      3. le Vendeur n’assumera aucune responsabilité aux termes de la garantie ci-dessus (ni autre garantie, condition ou limite quelconque) si le prix total des Marchandises n’est pas réglé d’ici à la date d’échéance de paiement ;
      4. la garantie ci-dessus ne s’étend pas aux pièces, matériaux ou équipements non fabriqués par le Vendeur et à cet égard, l’Acquéreur pourra faire valoir uniquement le bénéfice de la garantie ou condition accordée par le fabricant au Vendeur.
    5. Sous réserve des dispositions expresses visées aux présentes, et excepté si les Marchandises sont vendues à une personne traitant en tant que client (au sens de la Loi relative aux clauses contractuelles abusives de 1977), les garanties, conditions ou autres limites implicites par le statut ou le droit coutumier sont exclues dans les mesures les plus extrêmes permises par la loi.
    6. Une réclamation par l’Acquéreur basée sur un défaut de qualité ou d’état des Marchandises ou leur non-conformité aux spécifications devra (que la livraison soit refusée ou non par l’Acquéreur) être notifiée au Vendeur dans les sept jours suivant la date de livraison ou (si le défaut ou la non-conformité n’était pas repérable lors d’une inspection raisonnable) dans les sept jours suivant la découverte du défaut ou de la non-conformité. Si la livraison n’est pas refusée, et l’Acquéreur n’informe pas le Vendeur en conséquence, l’Acquéreur ne sera pas autorisé à rejeter les Marchandises et le Vendeur ne sera pas tenu responsable d’un tel défaut ou non-conformité, et l’Acquéreur sera contraint de payer le prix comme si les Marchandises avaient été livrées conformément au Contrat.
    7. Dans le cas où une réclamation valable concernant n’importe lesquelles des Marchandises, basée sur un défaut de qualité ou d’état des marchandises ou sur leur non-conformité aux spécifications, est notifiée au Vendeur conformément aux présentes Conditions, le Vendeur peut remplacer les Marchandises (ou la partie en question) gratuitement ou, à son entière discrétion, rembourser à l’Acquéreur le prix des Marchandises (ou une partie proportionnelle du prix), dans quel cas le Vendeur n’assumera aucune autre responsabilité envers l’Acquéreur.
    8. Sauf en cas de décès ou de blessure corporelle résultant de la négligence du Vendeur, ou de responsabilité pour des produits défectueux en vertu de la Loi sur la protection du consommateur de 1987, le Vendeur ne sera pas responsable envers l’Acquéreur sous aucun motif de représentation (excepté frauduleuse), ou de garantie implicite, condition ou autre clause, ou de toute obligation en droit coutumier, ou en vertu des clauses expresses du Contrat, des pertes de profit ou des pertes ou dommages indirects, spécifique ou consécutifs, des coûts, des dépenses ou toute autre forme de demande de compensation (pouvant avoir pour cause la négligence du Vendeur, de ses employée ou de ses agents ou autres) émanant de ou étant lié à la fourniture des Marchandises (y compris tout retard dans la fourniture ou toute absence de fourniture selon le Contrat ou pas du tout) ou à leur utilisation ou revente par l’Acquéreur, et l’entière responsabilité du Vendeur relevant du Contrat ne dépassera pas le prix des Marchandises, sauf dispositions expresses des présentes
    9. Le Vendeur ne sera pas responsable envers l’Acquéreur ni ne sera considéré comme manquant à ses obligations contractuelles pour motif de tout retard d’exécution, ou de manquement à l’exécution d’obligations quelconques du Vendeur à l’égard des Marchandises, si le retard ou le manquement était dû à une cause au-delà du contrôle raisonnable du Vendeur. Sans limiter ce qui précède, ce qui suit constituera des causes au-delà du contrôle raisonnable du Vendeur :
      1. catastrophe naturelle, explosion, inondation, tempête, incendie ou accident ;
      2. guerre ou menace de guerre, sabotage, insurrection, troubles civils ou réquisition;
      3. lois, restrictions, réglementations, règlements, prohibitions ou mesures de toute sorte de la part d’une autorité gouvernementale, parlementaire ou locale ;
      4. réglementations sur les importations ou les exportations ou embargos;
      5. grèves, lock-outs ou autres actions industrielles ou conflits de travail (qu’ils impliquent le personnel du Vendeur ou un tiers) ;
      6. difficultés à obtenir des matières premières, de la main d’œuvre, du carburant, des pièces ou des machines ;
      7. pannes de courant ou défaillances des machines.
  9. Insolvabilité de l’Acquéreur
    1. Cette clause s’applique si :
      1. l’Acquéreur conclut un accord volontaire avec ses créditeurs ou (pour les particuliers ou les entreprises) fait faillite ou (pour les sociétés) tombe sous le coup d’une saisine d’office ou est mis en liquidation (autre qu’à des fins de fusion ou de restructuration) ; ou
      2. un bénéficiaire de charge prend possession (ou un séquestre est nommé) de tout bien ou actif du Vendeur ; ou
      3. l’Acquéreur cesse, ou menace de cesser, ses activités ; ou
      4. le Vendeur apprend de source raisonnablement sûre que l’un des évènements mentionnés ci-dessus est sur le point de se produire concernant l’Acquéreur et notifie celui-ci en conséquence.
    2. Si cette clause s’applique, le Vendeur peut alors, sans préjudice à toute autre voie de droit ou de recours à sa disposition, annuler le Contrat ou suspendre toutes livraisons ultérieures aux termes du Contrat sans responsabilité envers l’Acquéreur, et si les Marchandises ont été livrées mais n’ont pas été payées, le prix sera immédiatement dû et exigible nonobstant tout accord ou disposition préalable contraire.
  10. Généralités
    1. Tout avis obligatoire ou autorisé d’une partie à l’autre partie en vertu des présentes Conditions sera donné par écrit à l’adresse de son siège social ou local principal d’affaires ou à toute autre adresse ayant été fournie selon cette disposition en temps opportun à la partie émettrice de l’avis.
    2. Aucune exonération par le Vendeur concernant toute violation du Contrat par l’Acquéreur ne sera considérée comme une exonération de toute violation ultérieure de la même disposition ou de toute autre disposition.
    3. Si un tribunal ou une autre autorité compétente estime que toute disposition du Contrat est invalide ou inexécutable en tout en en partie, la validité des autres dispositions du Contrat et le reste de la disposition en question ne seront pas affectés.
    4. Le Contrat sera régi par les lois d’Angleterre, et les parties sont d’accord pour se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux anglais.
  • NOTRE ENTREPRISE

    Irvon est sans conteste le leader au Royaume-Uni en matière de découpage et de cintrage de tôles en acier et en acier inoxydable, et offre une capacité et une précision inégalées dans l’ensemble de ses prestations.

    Nous devons cette réussite à un investissement continu dans les machines les plus évoluées et les technologies les plus récentes. Toutes nos machines sont entièrement à commande CNC et produisent des pièces avec une précision plus constante que n’importe lequel de nos concurrents.